Loi Carrez, un diagnostic spécifique aux copropriétés

La vente en copropriété d'un lot de plus de 8 m² est soumise à l'accomplissement du diagnostic Loi Carrez afin d'en déterminer sa surface privative.

Il peut s'agir d'une maison, d'un appartement mais aussi d'un local d’activité professionnelle.

d.Pro vous invite à ne pas pratiquer ce mesurage vous-même, bien que vous ayez le droit, car toute surface mesurée supérieure de plus de 5% par rapport à la superficie réelle peut avoir de fâcheuses conséquences.

En effet, l'acquéreur a le droit de faire diminuer le prix de vente de manière proportionnelle à l'inexactitude s'il se rend compte de cette erreur.

Cette différence peut par exemple être due à la non déduction des escaliers ou des embrasures de portes ou des surfaces dont la hauteur est inférieure à 1.80 m.